Confidentialité et droit d’accès

Utiliser Paramètres → Confidentialité et demandes d’accès pour préparer une réponse vérifiée au titre de l’article 15. Le droit distinct privacy.export est réservé par défaut aux administrateurs et peut être attribué à un rôle spécifique. L’accès aux audits ou aux exports de conformité ne suffit pas.

Procédure

1. Consigner la réception. VIA calcule le délai normal d’un mois civil, avec ajustement de fin de mois. Examiner séparément les cas particuliers et toute prolongation justifiée. VIA n’envoie pas les notifications de délai.
2. Associer une à cinq identités de la même personne : producteur, membre de l’équipe, contact client ou utilisateur du portail. Un nom similaire ne prouve pas l’identité. Aucune association automatique par adresse e-mail partagée.
3. Vérifier l’identité par un canal connu approprié et documenter la méthode. Ne pas saisir de numéro ou de copie de pièce d’identité dans la note. Une copie supplémentaire n’est pas systématiquement nécessaire.
4. Charger l’aperçu et vérifier chaque donnée. Masquer avec justification les champs affectant les droits de tiers, sans priver la personne de ses propres données sans motif valable.
5. Ouvrir et examiner chaque original. Aucun original n’est sélectionné par défaut. Les fichiers sélectionnés restent inchangés. Masquer un champ ne modifie pas un PDF ou une image. Remettre séparément et en sécurité les documents expurgés nécessaires.
6. Compléter les informations exactes du responsable : finalités, catégories, destinataires, conservation, sources, droits, réclamation, transferts internationaux et décisions automatisées. VIA ne les invente pas.
7. Examiner les autres systèmes et documents historiques. Ajouter les informations nécessaires au complément ou prévoir une remise sécurisée séparée. Confirmer les deux examens et télécharger le ZIP.
8. Remettre la réponse complète à la personne vérifiée par un canal sécurisé. Consigner la remise après sa réalisation effective. Le téléchargement n’envoie aucune réponse.

Le ZIP contient data.json, auskunft.html lisible hors ligne, un manifeste d’empreintes et seulement les originaux sélectionnés. Il est transmis directement sans objet public de téléchargement. Toute modification de source impose un nouvel aperçu et un nouvel examen. Les originaux sont limités à 20 Mio par paquet ; prévoir des remises séparées vérifiées au-delà. Un original manquant ou corrompu bloque le paquet au lieu d’être omis silencieusement.

Sans identité correspondante, examiner séparément l’identification et les autres systèmes. Ne jamais substituer une autre personne. Toute confirmation nécessaire d’absence de traitement exige une réponse séparée.

Périmètre et compléments nécessaires

Identité	Périmètre automatique
Producteur	Fiche, parcelles actuellement associées et toutes leurs versions, récoltes et saisies, contributions propres aux lots, analyses de parcelles et examens humains ; documents associés à sélectionner
Équipe	Profil VIA, adhésion, invitations correspondantes et références d’activité propres, sans contenu d’audit concernant des tiers
Contact client	Coordonnées propres et invitations au portail explicitement associées
Utilisateur du portail	Profil VIA, associations au portail et références d’accès propres

Ce périmètre ne garantit pas l’exhaustivité au titre de l’article 15. Examiner séparément les anciennes associations de parcelles, modifications et corrections, mentions comme auteur ou contact, lots mixtes et chaînes, instantanés d’expédition et EUDR, textes libres et documents historiques. Ces éléments peuvent concerner des tiers et ne sont pas communiqués indistinctement. Les comptes et journaux de sécurité Auth0, journaux Cloudflare, support, e-mails et autres systèmes peuvent exiger une démarche séparée. Compléter toutes les informations pertinentes avant de clôturer la réponse.

VIA consigne les identités associées, vérifications, empreintes des paquets et remises dans l’organisation, sans conserver le ZIP généré. Définir une durée proportionnée pour les demandes et preuves de traitement ; elles ne sont pas effacées automatiquement.

Distinctions juridiques et sauvegardes

L’article 15 concerne l’accès, la copie des données et des informations définies. La portabilité de l’article 20 a des conditions distinctes, notamment consentement ou contrat et traitement automatisé. JSON facilite la remise structurée sans déterminer le périmètre juridique ou une transmission directe techniquement possible. Bases légales, information, contrats de sous-traitance, conservation et effacement, rectification, limitation, opposition et sécurité restent nécessaires. Un export seul ne garantit pas la conformité complète au RGPD.

Les nouvelles sauvegardes quotidiennes de production uniquement contiennent la base et les fichiers réels, chiffrés avant envoi : 35 jours dans un bucket privé distinct limité à l’UE et 30 jours dans GitHub. Les anciens artefacts de déploiement ou de sauvegarde peuvent avoir d’autres durées et protections. Voir le guide interne docs/production-backup-restore.md. Ces durées ne remplacent pas la conservation légale des preuves. Réappliquer les effacements, rectifications et limitations ultérieurs avant de remettre une sauvegarde en production. Vérifier les obligations de conservation avant de supprimer des originaux EUDR.

Source : RGPD, articles 12, 15, 20 et 32.