Informations juridiques et responsabilité
Ces informations concernent le site, la documentation, l’application web et l’API de Via. Le prestataire est Andreas Winterhalter, Winterhalter Trading ; ses coordonnées figurent dans les mentions légales.
Objet et étendue des prestations
Via facilite la saisie, la mise en relation et l’analyse des données de chaîne d’approvisionnement, de parcelles et de justificatifs. Les prestations dues sont déterminées par les accords contractuels valablement conclus. Ces informations ne restreignent ni les prestations convenues, ni les garanties, ni les droits légaux.
Les informations générales du site et de la documentation servent à l’orientation. Elles ne remplacent ni un conseil juridique adapté au cas particulier, ni une décision d’une autorité compétente. Toute décision réglementaire nécessite d’examiner le droit applicable et les circonstances du cas concerné.
Portée des contrôles et des justificatifs au titre du RDUE
Via facilite la préparation et l’examen des données nécessaires au règlement européen sur la déforestation (RDUE). La seule utilisation du logiciel ne confirme toutefois pas le respect du RDUE ou d’autres règles de droit. Les contrôles techniques, indicateurs de complétude, signaux de risque, rapports et exports ne constituent ni une certification ni une confirmation officielle ou juridiquement contraignante.
Une mention comme « complet » ou « examiné », ou un export techniquement réussi, concerne uniquement le contrôle ou l’étape de traitement en question. Elle ne démontre pas l’exactitude des données sources, l’absence de déforestation, la légalité de la production ou la possibilité de commercialiser légalement une marchandise.
Les entreprises assujetties au droit applicable restent responsables de leurs obligations légales de diligence, de vérification, de documentation et de déclaration. Les obligations convenues du prestataire demeurent inchangées. Une déclaration ou une référence enregistrée dans Via ne prouve pas, à elle seule, son dépôt valable ou son acceptation dans le système d’information de l’UE.
Limites du screening forestier et des géodonnées
Les analyses automatiques utilisent des sources, dates, résolutions et géométries déterminées. Elles peuvent présenter des lacunes spatiales ou temporelles et des erreurs de classification. Une modification de géométrie ou de nouvelles données peuvent nécessiter une nouvelle analyse.
- Une détection est un signal à examiner ; elle ne prouve pas, à elle seule, une déforestation ou une infraction.
- L’absence de détection ne prouve ni l’absence de déforestation ni un risque négligeable.
- Des données manquantes, incomplètes ou inexploitables ne doivent pas être considérées comme un résultat positif.
- Les données satellitaires et classes d’occupation du sol ne déterminent pas définitivement les droits fonciers, la légalité locale ou l’origine réelle des marchandises.
Examinez les résultats avec d’autres justificatifs appropriés. Voir Screening forestier et examen de terrain pour la méthode et ses limites.
Données saisies, partage et saisie hors ligne
Les résultats dépendent notamment des données saisies, importées ou fournies par des tiers. Les utilisateurs devraient vérifier leur provenance, exactitude, complétude et actualité et disposer des droits nécessaires pour les utiliser et les partager. Les obligations du prestataire concernant le traitement contractuellement conforme de ces données demeurent applicables.
Les données hors ligne conservées localement ne sont disponibles sur le serveur qu’après synchronisation réussie. Vérifiez la synchronisation avant de changer d’appareil, d’effacer les données du navigateur ou d’utiliser les enregistrements comme justificatifs. Les exports reflètent un état des données et peuvent devenir obsolètes après modification. Les obligations convenues de sauvegarde, de disponibilité et de conservation demeurent inchangées.
Responsabilité et accords contractuels
La responsabilité est régie par la loi et les dispositions valablement convenues dans la relation contractuelle concernée. Ces informations n’établissent aucune limitation contractuelle distincte de responsabilité.
Ces informations n’excluent ni ne limitent notamment la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni la responsabilité prévue par les règles impératives, notamment la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Les droits découlant de garanties assumées et de défauts frauduleusement dissimulés demeurent inchangés.
Contact
Signalez les contenus erronés, résultats contradictoires ou problèmes de sécurité à [email protected]. Précisez si possible la fonction et le moment concernés ; ne transmettez pas d’identifiants de connexion.
Mise à jour : 26 octobre 2026